Médiation LSFin

Terraxis SA est un Organe de Médiation indépendant reconnu par le Département Fédéral des Finances suisse dans le cadre de la loi sur les finances LSFin. Affiliez-vous auprès de Terraxis afin de remplir votre obligation selon l'article 77.

Pourquoi Terraxis?
- Nous ne sommes liés à aucun organisme ou association et pouvons ainsi garantir un processus de médiation strictement neutre et confidentiel*
- Nous sommes des médiateurs expérimentés et diplômés issus des métiers de la banque, de la gestion de fonds, d'actifs et de patrimoine
 * Disponible en anglais, français, allemand ou italien

Je m'inscris
01

Affiliation

Cliquez « Je m’inscris » et remplissez le formulaire. 
L'affiliation 2021 est instantanée par carte de crédit. Vous recevrez votre facture et le certificat PDF par courriel.
Par virement bancaire IBAN, vous recevrez d’abord votre facture et dès réception du paiement, votre certificat PDF.

L'affiliation est valide jusqu'au 31 décembre 2021 et la résiliation est automatique. Des questions? Merci de lire le FAQ ci-dessous.

02

Prix

Affiliation :
- 400 CHF TTC par an et par société
- Déductible des frais de médiation LSFin et commerciale 
- Enregistrement de plusieurs sociétés? Nous contacter

Médiation :
- Pas de frais de dossier
- Prix horaire : 400 CHF HT - Prix forfaitaire sur demande

03

Moyen de paiement

Par carte de crédit ou IBAN:
Bénéficiaire : Terraxis SA, CHE-232.541.005
Rue de la Tour-de-l'Ile 1, 1204 Genève
IBAN : CH 49 0024 0240 8959 7901 D
BIC : UBSWCHZH80A
Note : Affiliation organe de médiation (art. 77 LSFin)

04

Documents

Présentation Terraxis
Règlement LSFin Terraxis
Règlement de procédure Terraxis
Code de Déontologie Terraxis
Demande de médiation Terraxis
Organisation de l'espace de Médiation Terraxis

Parution presse :
Le Temps 03.08.2020
Entreprise Romande 05.06.2020

FAQ
Foire Aux Questions

Coûts

Pouvons-nous déduire les frais d'affiliation LSFin des autres services de Terraxis ?

Oui. Chez Terraxis, nous vous encourageons à utiliser le pouvoir de la médiation pour résoudre vos éventuels différends commerciaux. Pour cela, nous déduisons automatiquement les frais d'affiliation FinSA de toute médiation commerciale.

Est-ce que Terraxis facture des frais et impose un délai de résiliation ?

Terraxis ne facture pas de frais de résiliation. L'affiliation 2021 se terminera automatiquement à la fin de la période de validité (31 décembre 2021). L'affiliation 2022 sera proposée à nos affiliés dans le courant de l'année prochaine et restera à leur seule décision. Il n'y a pas de renouvellement automatique et nos affiliés ne sont pas tenus de renouveler leur affiliation s'ils ne le souhaitent pas ou s'ils n'en ont pas besoin.

Y a-t-il des frais supplémentaires pour l’inscription de la première année ?

Non, Terraxis ne facture pas de tels frais. Il n'y a pas de frais d’inscription ni de frais de dossier à payer et vous payez uniquement le prix d'affiliation mentionné au #02 ci-dessus qui comprend tout les frais associés à votre affiliation.

Devons-nous payer une affiliation pour 2020?

Non, l'obligation commence au 24 décembre 2020. Votre affiliation pour l'année 2021 vous couvre dès votre paiement (avant ou après cette date) et jusqu'au 31 décembre 2021.

Le coût est-il le même quel que soit le nombre de conseillers au sein du même prestataire de services financiers ?

Oui, le prix est par entité et non par nombre de conseillers (art. 3 & 29 LSFin).

Général

Combien de temps faut-il pour s'inscrire auprès de Terraxis?

L'affiliation est instantanée avec un paiement par carte de crédit. Elle prendra environ 24 heures dans le cas d'un virement bancaire et dès que celui-ci sera effectué.

Nous sommes un groupe de sociétés et chacune d’elle a besoin de s’affilier individuellement. Pouvons-nous les enregistrer toutes en un seul process et un seul paiement ?
Oui, merci de nous contacter pour les affiliations et prix de groupe.
Nous sommes basés à l'étranger. Devons-nous passer par notre représentant suisse pour notre affiliation?

Non, vous êtes entièrement libre de choisir et de vous affilier à l'organe de médiation de votre choix.

Quand commence l’obligation d’affiliation LSFin ?

24 décembre 2020 selon l’article 95 LSFin (6 mois à partir du 24 juin 2020 lorsque le DFF a publié les premiers Organes de Médiation).

Jusqu’à quand une affiliation faite aujourd'hui sera-t-elle valide ?

31 décembre 2021, quel que soit le moment où vous vous êtes inscrit en 2020.

Quelle est la différence entre une affiliation faite maintenant et plus tard en 2020 ?

Aucune différence, mais le plus tôt vous êtes affilié le plus tôt vous pourrez remplir votre obligation d’informer votre client selon l’art. 79 LSFin.

Terraxis informera-t-il les autorités suisses de notre affiliation ?

Oui, Terraxis informera le DFF de l’affiliation de votre entité dans un processus distinct où vous n’avez pas besoin d’intervenir. Cela se fait sur une base annuelle selon l’art. 86 LSFin et fait partie des devoirs de Terraxis au sens de la LSFin.

Contactez-nous

Office +41 22 732 61 19
Fax  +41 22 732 61 21
Mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Où nous trouver

Terraxis SA
Rue de la tour de l’Ile 1
1204 Genève